Auto-entrepreneur
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1. Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique, objet du site http://www.creation-site-internet-auto-entrepreneur.fr et désignation des parties

Le présent site est édité par la société TWC, dont le numéro de SIRET est 507 719 441 00010 et domiciliée au 22 Rue Marie Madeleine Fourcade, 69007 LYON

Le site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il a pour objet la mise à dispositions de fonctionnalités et services à destination des auto-entrepreneurs, sous forme de services internet. Cette mise à disposition pourra intervenir soit par abonnement, soit par la vente de scripts ou modules optionnels.

La souscription à un contrat régit par les présentes conditions générales avec l’éditeur du site suppose l’acceptation, par l’internaute, de l’intégralité des conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’internaute, de cliquer sur la phrase suivante : « je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du site. » Ce fait de cliquer sur la phrase mentionnée sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut d’en avoir l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables ou de leur représentant légal s’ils sont mineurs.

2. Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat

Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par la société éditrice, il appartient à l’acheteur de contrôler la conformité du prix lors de la validation de la commande.

A. Abonnement

Afin de souscrire à l’un des abonnements proposés par le présent site, l’internaute devra préalablement s’inscrire sur le présent site afin de s'identifier.Pour cela il devra suivre les instructions indiquées sur le site, dans le respect des dispositions définies au chapitre 5 des présentes conditions générales.

Une fois cette identification constituée, il aura la faculté d’utiliser l’un ou l’autre des services mis à sa disposition.

Certains, parmi ces services supposent cependant la souscription à l’un des abonnements payant du présent site. Leur activation sera rendue possible dès lors que le membre aura souscrit à l’un de ces deux abonnements.

Dès lors qu’ils estimeront que leur commande est complète, ils pourront la valider et seront alors redirigés sur une page dans laquelle ils devront prendre connaissance et ratifier les présentes conditions générales. Ils seront alors redirigés sur l’interface de paiement.

Dès lors que l’internaute se sera acquitté de ce paiement et dès réception dudit paiement par l’éditeur il se verra adresser un courrier électronique de confirmation de prise de commande, récapitulant les produits et services achetés ainsi que leurs tarifs.

Les abonnements souscrits sur le présent site le sont pour une durée déterminée d'un an. Le service est payable d’avance.

Lors de la souscription d’un abonnement, les membres devront s’acquitter du paiement relatif à la durée souscrite. Au minimum cinq jours avant la fin de chaque mois, les membres se verront adresser par l’éditeur un avis d’échéance afin qu’ils puissent procéder au paiement relatif au mois suivant.

Faute pour les membres de s’acquitter du paiement relatif à leur abonnement avant le dernier jour de la durée initialement souscrite, ils verront leur compte converti en compte gratuit et les services exclusivement liés au compte payant auquel ils avaient initialement souscrit seront suspendus par l’éditeur, de façon automatique et sans qu’il n’ait à remplir aucune formalité. L’éditeur s’obligera cependant à adresser un avis d’échéance, un mois avant l’expiration de l’abonnement souscrit, de façon à éviter pour le membre de voir suspendus les services liés à son compte payant.

Les contenus liés à ces services payants seront cependant conservés sur les serveurs de l’éditeur, pendant les trois mois suivant le terme de l’abonnement initialement souscrit.

Les contrats d’abonnement pourront être résiliés par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à l’autre partie, pour la date d’échéance du contrat et moyennant le respect d’un délai de préavis de quinze jours. Dans pareil cas, le membre verra alors son compte bloqué dans les huit jours suivant le terme de l’abonnement souscrit.

L’éditeur aura la possibilité de résilier ledit contrat à tout moment, en cas de violation de l’une des clauses des présentes conditions générales par le membre, par l’envoi d’un simple courrier électronique de notification de la résiliation et moyennant le respect d’un délai de préavis de huit jours.

B. Achat

Tout internaute aura la possibilité d’acheter sur le présent site un service dont les caractéristiques sont détaillées dans la fiche dudit service.

Pour cela ils devront cliquer sur le bouton « commander » relatif au service qu’ils souhaitent acheter et seront alors redirigés sur une page dans laquelle ils devront prendre connaissance et ratifier les présentes conditions générales. Ils seront alors redirigés sur l’interface de paiement.

Dès lors que l’internaute se sera acquitté de ce paiement et dès réception dudit paiement par l’éditeur il se verra adresser un courrier électronique de confirmation de prise de commande, récapitulant le service acheté ainsi que son tarif. L’achat d'un service sur le présent site par un internaute est définitif, dès réception de la confirmation par l'éditeur de la transaction de paiement.

3. Informations relatives au paiement

L’internaute peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par code Audiotel.

En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison ou de réalisation définis à l’article ci-dessous ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.

4. Prestation du service ou mise à disposition

Les commandes sont mises à disposition du client dans un délai de deux jours ouvrés consécutifs à la réception du paiement par l’éditeur.

Tout retard dans la mise à disposition des commandes peut entraîner la résolution du contrat à l’initiative du client, sur simple demande écrite de sa part. Le client sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est du à un cas de force majeure, indépendant de la volonté de l'éditeur. En pareil cas, le client s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre du site et de son éditeur et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

5. Espace client

L'identification du client est un préalable indispensable à toute commande d'un internaute, sur le présent site. A cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Le membre s'engage à fournir des informations exactes. La collecte des données a pour objet la création d'un "compte client".

Lors de la création du compte client, l'utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte" et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur.

6. Conditions d’Utilisation

Quel que soit le type de mise à disposition de service choisie par le client, celui-ci s’engage à ne les utiliser que dans le plus strict respect des réglementations et législations en vigueur. Il s’engage ainsi à n’utiliser et ne publier lesdits services qu’en toute légalité et s’engage à contrôler les contenus desdits services publiés sur son site afin que ceux-ci ne contreviennent pas aux législations applicables.

En tout état de cause l’utilisateur répondra seul de ces contenus et publications, l’éditeur n’agissant qu’à titre de prestataire technique dans le cadre de la publication de services. L’éditeur n’exercera aucun contrôle sur les contenus desdits services.

Par ailleurs, les contenus des services fournis par le présent site ne devront pas avoir un but publicitaire et les membres s’interdisent expressément d’utiliser lesdits services pour la publication de messages à caractère publicitaire.

De même, les membres s’interdisent expressément de faire la promotion, au moyen des services offerts par le présent site, de prestataires concurrents à l’éditeur du présent site.

Le transfert et l’insertion de scripts sur le code source d’une page du site Internet du client se fera sous la pleine et entière responsabilité du membre. Il appartient à ce dernier de prendre toutes les mesures utiles, notamment en matière de sauvegarde des données.

A. Abonnement

L’éditeur aura la possibilité de résilier ledit contrat à tout moment, en cas de violation de l’une des clauses des présentes conditions générales par le membre, par l’envoi d’un simple courrier électronique de notification de la résiliation et moyennant le respect d’un délai de préavis de huit jours.

Les services exclusivement fournis dans le cadre des abonnements sont susceptibles d’être édités sur les serveurs de l’éditeur, il est ainsi entendu que, en cas de défaut de paiement ou de résiliation du contrat l’éditeur suspendra la diffusion du ou des services en question. Afin de publier les interfaces objet des services en question le membre devra insérer une ou plusieurs lignes de code qui lui seront fournies lors de la création de l’interface.

Cette publication est exclusivement effectuée sous la responsabilité du membre qui estime avoir les compétences nécessaires afin de mener à bien cette opération.

Les services dont le membre sera titulaire seront ainsi publiés sur Internet à la fois sur le présent site, dans l’interface de gestion de compte du membre, soit sur son site Internet, à la page sur laquelle il aura inséré le code qui lui aura été fourni par l’éditeur, lors de la création de l’interface objet du service.

Le membre s’interdit d’utiliser les services mis à sa disposition par l’éditeur dans un but autre que celui pour lequel ledit service aura été souscrit. Ainsi et sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère limitatif, le membre s’interdit d’utiliser les services offerts par l’éditeur dans un but de stockage de données à distance.

7. Mentions relatives à la loi Informatique et Liberté, du 6 janvier 1978

Les coordonnées des clients, membres et utilisateurs du site qui se seront inscrits sur celui-ci seront sauvegardées, dans le respect des dispositions de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978. Conformément à cette dernière, ils disposent d’un droit d’accès, de retrait, de modification ou de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’adresse électronique suivante : contact@creation-site-internet-auto-entrepreneur.fr/. La collecte des données personnelles des membres par l'éditeur du présent site a fait l'objet d'une déclaration à la commission nationale informatique et liberté sous le numéro : 1312802

L’éditeur, dépositaire de ces données, s’engage à ne pas les communiquer à des tiers, sans le consentement de leur titulaire et s’engage, en ce qui le concerne, à respecter leur vie privée. La seule exception à ce principe réside dans les demandes de communication de ces informations nominatives à l’initiative des autorités habilitées les formuler.

Les utilisateurs reconnaissent et acceptent sans réserve l’utilisation de cookies et la collecte de leur adresse IP par l’éditeur du présent site et dans l’unique but d’optimiser le fonctionnement de celui-ci.

10. Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

L’accès au présent site ainsi que l’utilisation des différentes interfaces qu’il propose n’est destiné à fonctionner qu’à l’unique condition que l’internaute ait activé les fonctions cookies et javascript de son navigateur. A défaut, le dysfonctionnement récurrent d’une ou plusieurs fonctionnalités du site ne pourra constituer un dommage pour l’internaute qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Les prestations fournies par l’éditeur le sont dans le cadre d’une obligation de moyen et non de résultat. Ainsi, sa responsabilité ne pourra être engagée si un ou plusieurs de ces services ne pouvait être mis à disposition du membre ou si le membre ne parvenait à faire fonctionner ledit service sur son site. De même, la compatibilité des scripts avec certains navigateurs ou certains logiciels n’est pas garantie et il appartient au membre de s’assurer de cette compatibilité ou de modifier le script afin qu’il soit compatible avec ces logiciels.

Le rôle de l’éditeur se borne à la fourniture d’une prestation technique au profit du membre. Il ne garantit aucunement que cette fourniture entraînera au profit du membre une hausse de fréquentation de son site ni même une hausse de son chiffre d’affaire.

En toute hypothèse, l’éditeur ne pourra endosser aucune responsabilité quant au contenu des sites des membres, ni même quant aux contenu des services qui lui seront mis à disposition par l’éditeur. En revanche et sur réquisition des autorités compétentes, l’éditeur pourra être enjoint de faire cesser la publication d’un ou plusieurs services qui lui sont fournis par l’éditeur. Cette suspension de la publication ne sera aucunement susceptible d’engager la responsabilité de l’éditeur.

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, de même qu’en cas de dysfonctionnement d’un ou plusieurs services, le client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité dès lors que ce dysfonctionnement ou cette interruption sera imputable à un cas de force majeure indépendant de la volonté de l’éditeur ou qu’il ne sera pas supérieur à une durée de 72 heures consécutives.

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

11. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site ou mis à disposition par l’éditeur

L’ensemble des éléments du présent site appartient à la société éditrice toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’éditeur du présent site ou de son mandataire.

L’acheteur s’engage à ne pas céder à un tiers les scripts acquis sur le présent site, quand bien même il les aurait modifiés ou personnalisés, que ce soit à titre onéreux ou non. L’éditeur se réserve le droit de contrôler la validité de la licence de toute personne publiant le script sur Internet. Chacune des licences concédées par l’éditeur sur les scripts qu’il propose à la vente sont incessibles et attachées à la personne physique ou morale qui les aura acquises.

Les membres s’engagent, pour tous les contenus qu’ils publient sur les interfaces objet des services mis à leu disposition par l’éditeur à ne publier que des contenus sur lesquels ils sont titulaires des droits de diffusion et de publication desdits contenus, ou à être titulaires d’une licence de diffusion et publication desdits contenus sur le support Internet.

12. Clauses diverses

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande. De même, l’éditeur se réserve le droit de modifier le contenu ou l’apparence du présent site à tout moment, sans avoir à en informer préalablement les membres.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, tout action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence du tribunal de commerce de Lyon.

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.